Depuis déjà quelques temps se posait la question : est-il possible de considérer comme une “dépense de personnel” éligible au titre du Crédit d’Impôt Recherche la part relative aux mandataires sociaux, et notamment aux gérants majoritaires de SARL qui ne sont pas assimilés à des salariés (cf la question de Monsieur Lionel Tardy, publiée au JO en avril 2008 et ayant obtenu réponse en septembre 2008).

L’interprétation habituelle de l’article 49 septies G de l’article III du CGI considérait comme dépense éligible au CIR la seule rémunération du personnel salarié de l’entreprise (chercheurs et techniciens de recherche).

Etaient ainsi exclus le gérant majoritaire. Lorsque ce dernier représente le seul chercheur de la société, voire la seule personne dans la société, cela pose problème et exclut du cadre du Crédit d’Impôt Recherche de nombreuses TPE ou PME.

Depuis fin 2008, la ministre de l’Economie et des Finances, Madame Lagarde, ainsi que la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Madame Pecresse, s’étaient engagées à initier une réflexion sur le sujet afin de résoudre cette contrainte forte.

C’est chose faite depuis mars 2009, puisque une position (à confirmer par l’administration fiscale toutefois) a été donnée sur le sujet rappelant les principes applicables aux rémunérations des gérants majoritaires.

En l’occurrence, à compter du moment où la rémunération du gérant constitue effectivement une dépense déductible fiscalement pour la société, elle pourra être prise en compte dans la base éligible du Crédit d’Impôt Recherche, au même titre que les dépenses du personnel salarié.

Bien entendu, cette rémunération doit respecter les autres contraintes du CIR, et notamment le gérant doit personnellement prendre une part active aux projets de R&D considérés comme éligibles. Il est ainsi nécessaire que le gérant soit en mesure de justifier ses temps, notamment sur la partie opérationnelle.

Il est également souhaitable que sa rémunération puisse être scindée entre une part opérationnelle (notamment concernant sa participation aux travaux de R&D) et une part liée à son mandat de gérance.

Nous considérons chez AUVALIE que cette prise de position, bien que tardive, clarifie enfin cette situation qui pénalisait un nombre important de jeunes sociétés innovantes mais méconnues par le système.

Cette position s’inscrit dans la droite ligne d’un renforcement du dispositif de Crédit d’Impôt Recherche afin de renforcer la R&D en France.

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