Le règlement européen REACH impose pour toute substance ou préparation chimique mise sur le marché un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, ainsi que des procédures d’autorisation et de restriction pour celles dites dangereuses.

Dans l’avis 2009-13 du 1er octobre 2009, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a présenté les impacts comptables pour les fabricants et les importateurs des coûts engendrés par la mise aux normes imposée par le règlement REACH.

Le respect du règlement REACH a conduit les sociétés concernées à supporter des coûts liés d’une part à la constitutions des dossiers techniques nécessaires à l’enregistrement des substances, et d’autre part au paiement de redevances.

Qu’advient-il de ces dépenses sur le plan comptable ? Nécessitent-elles une provision à comptabiliser à la clôture (passif) ? Peuvent-elles faire l’objet d’une comptabilisation parmi les immobilisations incorporelles (activation) ?

  • Nécessité d’une provision à la clôture ?

Dans la mesure où les démarches engagées permettront, en cas de succès, la continuité de l’activité (ce qui représente une contrepartie non négligeable pour le déclarant) l’avis du CNC n’autorise pas la comptabilisation d’une provision à la clôture de l’exercice.

  • Activation au sein des immobilisations incorporelles ?

Pour être activables, les coûts doivent être identifiables, contrôlés et générateurs d’avantages économiques futurs. Dans la mesure où les travaux entrepris permettent de répondre favorablement à ces critères, les coûts liés à l’enregistrement peuvent-être activés. En particulier, il faudra que les coûts liés à REACH soient séparables des coûts engagés dans l’activité courante et/ou être imputés à une substance spécifique, sur une base fiable (feuille des temps…).

Ce droit constituera alors une immobilisation incorporelle (si la majorité des tests sont réalisés à l’extérieur), ou il suivra le traitement des coûts de développement (s’il est considéré comme traité en interne).

En cas d’activation, le coût d’entrée sera composé des frais directement attribuables à l’acquisition ou à la production du droit, à savoir : les coûts de constitution des dossiers techniques et le montant de la redevance.

Comment prendre en compte ces nouvelles règles ?

Les entrrprises qui avant la parution de cet avis de la CNC appliquaient des règles différentes, doivent désormais appliquer les nouvelles règles. Sur le plan comptable, il s’agit d’un changement de méthode. Concrètement, les sociétés qui avaient comptabilisé des provisions doivent les reprendre dans les capitaux propres.

Les grands principes de la comptabilisation des coûts liés à REACH étant acquis, d’autres questions seront à se poser : comment traiter les coûts de pré-enregistrement, comment traiter la dépréciation des actifs liés à chaque substance, quelles sont les possibilités de comptabilisation des coûts de développement en normes françaises ou europénnes (IFRS), quelles sont les modalités à retenir pour amortir les droits, la vente de tests a-t-elle un impact sur la valeur du droit à l’actif, comment comptabiliser les opérations effectuées au sein d’un consortium ?

En  conclusion, ce nouvel avis de la CNC nous rappelle à tous les enjeux liés à la comptabilisation des immobilisations incorporelles et des coûts de développement, et en particulier l’importance de se doter d’outils appropriés pour un suivi efficace des coûts.

Pour plus d’information et un accompagnement sur le traitement des dépenses liées à REACH (activation et/ou Crédit d’Impôt Recherche également), n’hésitez pas à consulter : www.auvalie.com

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